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Mentions /Légales

REGLEMENT LANCEMENT PERSICA - MONTREUIL

REGLEMENT

De l’opération « PERSICA - Montreuil »

DE WOODEUM SAS

Ouverture des dépot de dossiers d'intention d'achat 9 Juillet 2021 et des ventes 20 Juillet 2021

 

Article 1 : Organisateur

 

La société Woodeum, 126 avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – SAS au capital de 1 037 500 € - RCS Nanterre 807 674 775, organise l’ouverture des ventes de son opération « PERSICA » située à Montreuil (93100 – Dpt : Seine Saint Denis). L’ouverture des ventes se déroulera en plusieurs phases : 

  • Une visio conférence le Jeudi 8 Juillet 2021 à 18h30
  • Un dépôt des dossiers en ligne par les futurs acquéreurs à partir du 9 Juillet 2021 – 9h en continu sur la plateforme jusqu’au 19 juillet 2021 19h 
  • L’ouverture des ventes le mardi 20 Juillet 2021 9h pour l’achat ferme & définitif d’un appartement 

 

Cette opération consiste à donner la possibilité à toute personne se rendant sur le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica afin de réserver un des biens immobiliers mentionnés à l’article 2 et appartenant au programme immobilier dénommé « PERSICA », qui sera construit à Montreuil (93100 – Dpt : Seine Saint Denis), au 236 rue de Paris. 

 

La construction de ce programme sera assurée, en cas de réalisation effective, par une société dotée de la personnalité juridique, constituée spécifiquement à cet effet, à savoir, la SCCV MONTREUIL PAUL BERT.

 

Les contrats de réservation puis les contrats de vente qui devront être conclus avec cette société, ne sauraient engager la société WOODEUM SAS, de sorte que celle-ci ne pourra être tenue pour responsable de quelque inexécution d'obligations nées de tels contrats. 

 

Article 2 : Modalités de participation 

 

2.1 : Biens immobiliers mis en vente dans le cadre de l’opération : 

 

  • 32 logements dits « classiques » sont mis en vente dans le cadre de l’opération « Persica ». 

 

La liste des lots mis en vente et la grille de prix relative à ces lots seront accessibles sur le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica à partir du 8 juillet 19h30 jusqu’au 19 Juillet 2021 à 19h.

 

Pour ces 32 logements, l’opération consiste à proposer les prix en adéquation avec la grille de prix & plans présents sur le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica aux premiers réservataires, dans l’ordre de leur inscription 

 

2.2 : Attribution de l’ordre de traitement des dossiers clients

 

Toute personne intéressée par un des lots mis en vente dans le cadre de l’opération devra se rendre sur le Site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica à compter du 9 Juillet 2021 à partir de 9h pour renseigner et valider en ligne son dossier client d’intention d’achat jusqu’au 19 Juillet 2021 à 19h.

Toute personne intéressée devra pouvoir répondre de son éligibilité, c’est-à-dire respecter les critères de la ville de Montreuil qui indique dans sa charte « Construction Durable » (publiée au grand public sur le site de la ville) que durant les 4 premières semaines de la vente du programme « Persica », les personnes pouvant acheter doivent justifier d’être habitants ou salariés de Montreuil selon une liste de contacts pré-transmises par la ville de Montreuil et selon des modalités déterminées entre la Ville et l’Organisateur. 

 

 

L’Huissier de Justice constatera la validation des dossiers par l’équipe Woodeum donnera  un avis de conformité ou de non-conformité par email à chaque personne ayant déposé son dossier d’intention d’achat. Le traitement des dossiers sera effectué dans l’ordre d’arrivée des dossiers par voie numérique et selon la conformité des pièces transmises via le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica et suivant les critères déterminés ci-après.

 

Un Huissier de justice constatera l’ordre d’inscription des dossiers validés par l’équipe WOODEUM sur le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica du 9 Juillet 9h à la clôture des inscriptions Le 19 juillet à 17h

 

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA TRAITE COMME NON CONFORME 

Tout dossier renseigné et validé sur le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica dont un des documents scannés est illisible, coupé, mal scanné sera considéré comme « non conforme ». Les pièces justificatives devront être scannés et transmises uniquement sous forme de fichier JPEG ou PDF d’une taille inférieure à 3Mo par fichier.

 

2.3 : Validité des dossiers clients d’intention d’achat 

 

Un « dossier client – intention d’achat » sera validé « conforme » :

  • si le futur acquéreur est inscrit sur la liste des accédants Montreuillois transmise par de la mairie de Montreuil.

ET 

  • si la personne est en capacité de transmettre les pièces justificatives suivantes dans son dossier d’intention d’achat client :
  • Pour justifier d’être habitant à Montreuil : Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau, de téléphone ou de gaz, attestation d’assurance habitation)

OU

Pour justifier d’être salarié de Montreuil : 3 derniers bulletins de salaire

 

  • Sélection de 3 appartements / lots (n° lot) de préférence
  • Pour justifier de son identité : Carte d’identité ou Passeport de l’acquéreur et de son co-acquéreur le cas échéant
  • Pour justifier de sa capacité de financement et d’emprunt : Derniers avis d’imposition N-1 ou relevé d’organismes bancaires ou d’assurance validant la capacité d’achat ou l’enveloppe budgétaire des emprunteurs – acquéreurs et coacquéreurs

 

Article 3 : Conditions de validité de la réservation/de l’achat d’un appartement 

 

L’ouverture des ventes et des réservations pour acheter un appartement sera effective à compter du 20 Juillet 2021  à 9h après constatation  par l’Huissier de Justice des dossiers validés « conformes » par l’équipe Woodeum. Un seul dossier client et une seule réservation par foyer est possible.

 

Une fois le dossier client validé « conforme », Woodeum se donnera le droit d’envoyer une date et heure de RDV aux futurs clients par voie électronique à compter du 20 Juillet 2021 à 9h. Cette date et heure de RDV ne seront pas modifiables puisque les RDV seront organisés dans l’ordre de validation des dossiers clients. 

 

Malgré un nombre limité de logements, un nombre de 100 dossiers sera étudié afin de créer une liste d’attente. L’ordre de la liste des dossiers validés « conforme » établit l’ordre de traitement des dossiers en cas de désistement antérieur.

 

Toute personne intéressée par les lots mis en vente dans le cadre de l’opération « Persica » mais ne pouvant se rendre disponible à la date et à l’heure du RDV en visio conférence avec le conseiller commercial Woodeum verra son rang perdu & sa demande caduque.

 

La veille du RDV, si la personne « réservataire » ne peut se rendre disponible, elle pourra transmettre par voie électronique à Woodeum à persica@woodeum.com une procuration manuscrite et signée stipulant l’identité de la personne de son choix pour la représenter. 

Chaque détenteur de procuration(s) ne pourra représenter que pour 1 lot max. (en plus d’elle-même), étant entendu que cette personne peut, en revanche, se porter acquéreur d’un unique lot en respectant respectivement son n° de rang.

 

Les rendez-vous de réservations seront réalisés lors de visio-conférences animées par un conseiller commercial Woodeum. Celui-ci génèrera le contrat de réservation par voie numérique (contrat & annexes) et le transmettra via Docusign aux futurs acquéreurs. Le contrat de réservation doit être obligatoirement signé par l’acquéreur (et son co-acquéreur le cas échéant) pour validation dans un délai de 24h suivant sa génération (sous peine d’annulation et de remise en vente du lot concerné).

 

Si la réservation est effectuée dans le cadre d’un rendez-vous avec procuration, le contrat sera adressé au(x) réservataire(s) pour signature électronique.

 

Le contrat de réservation pour qu’il soit validé, devra être intégralement rempli, signé par l’acquéreur et son potentiel co-acquéreur et accompagné d’un dépôt de garantie par virement d’une valeur de 1500€ TTC (TVA 20%) selon les modalités contenues dans le contrat.

 

Une fois le contrat de réservation signé, aucune personne physique ou morale ne pourra se substituer au(x)  réservataire(s).

 

Une fois le contrat validé et contresigné par les services de Woodeum, celui-ci sera notifié par voie électronique au(x) réservataire(s) qui bénéficieront des délais légaux de renonciation.

 

Les contrats de réservation seront souscrits sous conditions suspensive de l’obtention du prêt bancaire destiné au financement de l’acquisition, sauf renonciation expresse du client à recourir à un prêt. 

 

Article 4 : Responsabilité

 

La responsabilité de l’Organisateur de l’opération ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, l’opération devait être modifiée, reportée, interrompue ou annulée.

 

Le site web est sécurisé par un prestataire tiers de Woodeum qui a réalisé le site et qui est en charge de sécuriser les données sensibles transmises par les futurs acquéreurs à Woodeum.

 

Article 5 : Données personnelles 

 

Dans le cadre de l’utilisation de ce site www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica , tout personne intéressée sera amenée à communiquer des données personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles seront enregistrées et analysées par WOODEUM afin de traiter les demandes exprimées. Ces données pourront être transmises aux différents services concernés pour les nécessités de la gestion interne.



WOODEUM s’assure d’un niveau de protection de ces données personnelles dans le respect des clauses standards de la Commission Européenne ou par tout autre moyen approprié en vertu de la législation applicable. WOODEUM avec son prestataire, fournisseur de la plateforme web, prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes intéressées pour devenir acquéreur d’un bien dans le programme Persica situé 236 rue de Paris, à Montreuil (93 – Seine Saint Denis).

Les prospects donnent leurs données personnelles en toute connaissance de cause, notamment du fait qu’il procède par eux-mêmes à leur saisie. A ce titre, il est précisé à aux personnes intéressées dans le formulaire le caractère obligatoire ou non des informations qu’ils sont amenés à fournir. En revanche, aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est collectée ou publiée à son insu.

 Les traitements des données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, d’opposition et de rectification dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

Article 6 : Acceptation du présent règlement - litiges

 

Le règlement complet est déposé à l’étude SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT – 

Maître Anatole LEROY BEAULIEU – 150 Avenue Gambetta – BP85 – 93 172 Bagnolet Cedex. 

Il sera également affiché sur le site web www.woodeum-immobilier.com/montreuil/persica

 

La participation à cette opération implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

 

L’ordre établi avec constat d’Huissier de Justice fait foi et ne peut être contesté.

 

Tout litige ou contestation éventuels relatifs au présent règlement sera tranché par le Tribunal de Nanterre.

 

GLOSSAIRE

• Utilisateur : Internaute se connectant au site Internet www.woodeum.com ou utilisant le site www.woodeum.com
• Site : Site Internet www.woodeum.com
• Donnée personnelle : « Information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement » (art. 2 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
• CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

CRÉDITS

CRÉDITS PHOTOS & ILLUSTRATIONS :

Illustrations non contractuelles à caractère d'ambiance, à la libre interprétation des artistes. 


Shutterstock, Getty Images, Devisubox, Digital Media, IStock, Ocus, G. Crétinon, Potion Mediatique, V. Vacker, Thibaut Voisin, Fiction Studio - Woodeum

LOGEMENTS COLLECTIFS :

Appartements, balcons et terrasses vendus et livrés non aménagés et non meublés sous réserve des stocks disponibles.


Sylva

Architectes : Wilmotte & Associés - JM Duthilleul, Paysagiste : Neveux Rouyer

Cydonia

Architectes : Agence Sylvie Solvet Architecte

Melia

Architectes : Atelier M3, J-F Gaté, C. Bernard

Hoya

Architectes : Wilmotte & Associés

Olea

Architectes : Atelier WOA et Vincent Lavergne Architecte

Abelia

Architectes : Jean Paul Viguier & Associés

Amarante

Architectes : Atelier WOA & Agence VLAU

Passage Marie

Architectes : DGM

Epicea

Architectes : Wilmotte & Associés

Albizzia

Architecte : Hardel et Le Bihan Architectes & Insolites Architectures

Persea

Architectes : Samuel Romain Amella Architectes & Associés - Jean Christophe Quinton - Jacques Ferrier

Paysagistes : Mutabiliste Paysage & Urbanisme

Petraea

Architectes : Wilmotte & Associés 

Idesia

Architectes : Atelier WOA, J-F Gaté, C. Bernard

Tilia

Architectes : Laisné Roussel

Althea

Architectes : Laisné Roussel

Filao

Architectes :  Agence Sylvie Solvet Architecte

Quai de la borde

Architectes : Wilmotte & Associés

Hyperion

Architectes : Jean-Paul Viguier & Associés

Auréa

Architectes : Nicolas Laisné Architectes

Persica

Architectes : JTB Architecture

INFORMATIONS GENERALES

En application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé à l’Utilisateur l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Internet www.woodeum.com:

• Dénomination sociale : WOODEUM – 126 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt
• Société par Actions Simplifiée au capital de 1 037 500 euros
• RCS : 807 674 775 RCS Nanterre
• Siège social : 126 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt
• Représentant légal : Guillaume POITRINAL, Président
• Directeur de la publication : Julien PEMEZEC, Président du Directoire
• Contact : WOODEUM – 126 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt – 01 41 22 46 50

ACCÈS AU SITE

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68 RUE MARJOLIN
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Tél. : + 33 (0)1 47 12 90 00
https://www.oswald-orb.fr/
Siret : 343 724 944 000 40 - Forme juridique : Société par actions simplifiée
Activité (Code NAF ou APE) : Activités des agences de publicité (744B)

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À UNE NORME SIMPLIFIÉE : 1887091 v 0
Finalité : NS21 – Gestion des biens immobiliers
RÉCÉPISSÉ du 10 septembre 2015

MODIFICATIONS DU SITE ET DES MENTIONS LÉGALES

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MENTIONS DISPOSITIFS FISCAUX ET OFFRES COMMERCIALES

PTZ

Prêt à Taux 0% octroyé pour l’achat ou la construction, en résidence principale, (i) d’un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement. 

TVA 5,5%

Le Code général des impôts (art.278 sexies, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire. Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI). Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.


PINEL

Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1) et le bâtiment doit respecter certaines conditions de performance énergétique. 

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d'acquisition dans la limite d'un montant de 300 000 € et dans la limite d'un prix de 5 500 €/m². Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants. Le logement doit être destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.


Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. 

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).


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Jusqu’à 20 000€ de remise et frais de notaire offerts Clichy Cydonia Juillet 2021

Offre valable uniquement en cas de signature, entre le 1/07/2021 et le 31/07/2021 d’un contrat de réservation ou d’une promesse de vente portant sur le programme Cydonia à Clichy et sous réserve de la signature d’un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente. Non cumulable avec d’autres promotions en cours et à venir


1.    Jusqu’à 20 000€ de remise:, L’offre se traduira par une réduction sur le prix de vente stipulé au contrat de réservation. Le montant de la réduction est un montant forfaitaire calculé en fonction du nombre de pièces principales qui constitue le logement. Ainsi, le montant de la réduction sur le prix de vente pour un appartement de 2 pièces, la réduction est de dix mille euros (10 000 €) ; elle est de quinze mille euros (15 000 €) pour les 3 pièces ; la réduction est de vingt mille euros (20 000 €) pour les logements de 4 pièces. 


2.    Frais de notaire offerts : Les frais de notaire ne comprennent pas les frais bancaires et de financement, les frais de garanties, les frais d’hypothèque, ni les frais liés à l'établissement du règlement de copropriété ou le cas échéant des statuts de l'Association syndicale libre ou du cahier des charges devant être versés par l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique de vente et restant à sa charge.

Frais de notaire offerts Meudon Sylva Juillet 2021

*** Offre valable uniquement en cas de signature, entre le 1/07/2021 et le 31/07/2021 d’un contrat de réservation ou d’une promesse de vente portant sur le programme Sylva à Meudon et sous réserve de la signature d’un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente, sur les prix libres, hors prix maîtrisés. Non cumulable avec d’autres promotions en cours et à venir. Les frais de notaire ne comprennent pas les frais bancaires et de financement, les frais de garanties, les frais d’hypothèque, ni les frais liés à l'établissement du règlement de copropriété ou le cas échéant des statuts de l'Association syndicale libre ou du cahier des charges devant être versés par l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique de vente et restant à sa charge.

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